Fonctionnaire de fait, théorie du


Fonctionnaire de fait, théorie du
   Droit administratif: assouplissement jurisprudentiel des règles de compétence relatives à l'édiction des actes administratifs, permettant de considérer comme valables certaines actes malgré l'incompétence objective de leur auteur, en se fondant soit sur la nécessaire continuité du fonctionnement des services publics essentiels, soit sur l'apparence vraisemblable aux yeux du public de leur qualité pour agir

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée …   Encyclopédie Universelle

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